Conditions générales d'utilisation

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation sont conclues entre :

• l’association ELEOS, ci-après désigné « l’Éditeur »,
• toute personne souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Cela peut désigner indifféremment un Client ou un Partenaire qui utilise la Plateforme PlaceauPro.

Quelques définitions applicables à l’intégralité des conditions générales d’utilisation (CGU) :

Partenaire : il s’agit d’un prestataire de services qui exerce une activité indépendante par l’intermédiaire du régime de la microentreprise ou en société.

Client : toute personne physique ou morale utilisant le service de mise en relation de la Plateforme PlaceauPro.

Services : ce terme désigne l'ensemble des services proposés par PlaceauPro aux utilisateurs (mise en relation entre les Partenaires et les Clients…).

Article 1 - Principes

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site PlaceauPro et de ses services.

Le site Internet https://www.placeaupro.fr est un service rendu par l’association ELEOS au 7 rue Isaac Newton, 93150 Le Blanc-Mesnil, France.

Adresse URL du site : https://www.placeaupro.fr

E-mail : communication@placeaupro.fr

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

Article 2 - Évolution des services, durée et modification des CGU

Les présentes conditions générales d'utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

PlaceauPro apportera toutes modifications nécessaires au site afin d’en améliorer les fonctionnalités, et ainsi prodiguer de meilleurs services.

PlaceauPro se réserve le droit de modifier unilatéralement les aspects techniques et clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

Toutefois, PlaceauPro informera par e-mail les utilisateurs des éventuelles modifications.

Article 3 - Accès au site

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site PlaceauPro. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

L'Utilisateur du site a accès aux services suivants :

• mise en relation entre Partenaires et clients.

Pour les partenaires

• C’est un privilège que nous offrons à nos partenaires de pouvoir être référencé sur cette plateforme et de pouvoir bénéficier de publications spéciales sur notre newsletter…
• Le site comprend un espace membre réservé aux Partenaires inscrits. Ils pourront y accéder en utilisant leurs identifiants de connexion en cliquant sur « Vous êtes un pro », puis « Se connecter » ou « Créer son compte » si c’est la première fois.

Pour les clients

• Le client n’a pas de compte à créer. S’il souhaite être mis en relation avec un Partenaire, il lui suffira de remplir le formulaire de contact qui s’affichera lorsqu’il aura cliqué sur la fiche de ce dernier.

Article 4 - Conditions d’inscription pour les Partenaires

La création d’un compte Partenaire ne sera effective qu’après avoir fourni un document légal justifiant de son statut d’entrepreneur (Kbis ou immatriculation en tant que microentreprise).

Le Partenaire comprend que PlaceauPro puisse avoir besoin de vérifier ses compétences, surtout lorsque la profession nécessite une qualification, comme pour la coiffure (loi n°96-603 du 5 juillet 1996). Il accepte de se soumettre, si besoin, à un entretien téléphonique ou autre.

Ce partenaire devra être néanmoins membre CEC ; justifier d’un niveau d'engagement au service et avoir un bon témoignage. Chaque demande d’inscription sera soumise à étude et devra obtenir une validation.

Article 5 - Désactivation compte

PlaceauPro se réserve le droit de désactiver le compte d’un Partenaire qui ne remplirait pas les conditions de l’article 4 ou à la suite de mauvais retours de la part des clients.

Article 6 - Responsabilités

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site utilisé est sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données, notamment d'attaques virales par Internet. L'utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu'il consulte.

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'Utilisateur :

• du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
• du fait du non-respect par l'Utilisateur des présentes conditions générales.

L'Éditeur n'est pas responsable des dommages causés à l'Utilisateur, à des tiers et/ou à l'équipement de l'Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du site, et l'Utilisateur renonce à toute action contre l'Éditeur de ce fait.

Si l'Éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire en raison de l'utilisation du site par l'Utilisateur, il pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Les Utilisateurs acceptent que la responsabilité de PlaceauPro soit limitée à son rôle d’opérateur de plateforme en ligne.

La responsabilité de PlaceauPro ne saurait être engagée dans le cadre des Prestations qu’il n’est pas chargé de réaliser du fait de sa qualité d'intermédiaire numérique.

Il est permis à l'Utilisateur de publier sur le site PlaceauPro :

• des commentaires ;
• des textes ;
• des photos ;
• des vidéos ;

L'Utilisateur s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ses publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.

En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.

L’Éditeur s'engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication.

Article 7 – Respect des obligations légales

Le partenaire agit en toute autonomie vis-à-vis de PlaceauPro dans le cadre de son activité d’indépendant ou de société ; il devra donc s’acquitter de toutes les obligations légales, sociales, administratives et fiscales (règlement des charges, cotisations…) en conformité à la législation en vigueur du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, afin d’être en règle dans le cadre de son (ses) activité(s) référencée(s) sur PlaceauPro.

Il peut consulter les services compétents sur les sites suivants :

• Impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
• Urssaf : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html

Article 8 - Réalisation des Prestations

Pour le client

Il sélectionne un prestataire (il peut également en choisir plusieurs) de son choix et renseigne ses coordonnées afin d’être contacté par ce dernier. Celui-ci recevra instantanément un mail avec les éléments concernant sa demande.

Le Pro dispose de 48 heures pour prendre contact avec le client. Dans son espace, il devra renseigner qu’il a bien essayé de le contacter, sans quoi il recevra des alertes durant une semaine.

Nos équipes prendront également contact avec le client dans un délai raisonnable afin d’effectuer le suivi qualité.

À l’issue de la prestation, le client recevra également un mail afin d’apporter une évaluation et une note. Le Pro devra également évaluer le client, mais cela ne sera pas publié.

Article 9 - Conditions financières

Chaque professionnel de notre plateforme est à son propre compte. Il est de ce fait libre de pratiquer ses tarifs. Toutefois, avant toute prestation, il devra vous notifier le montant à payer ou effectuer un devis le cas échéant. Vous conviendrez ainsi directement avec ce dernier des modalités de paiement.
PlaceauPro ne reçoit aucune rémunération dans le cadre des mises en relation et n’intervient aucunement dans les relations contractuelles entre le Pro et le client.

Article 10 - Autonomie

PlaceauPro et son partenaire exercent leur activité en toute autonomie et indépendance l’un de l’autre. Ils ne sont donc liés par aucun contrat d’exclusivité. Le Partenaire peut donc avoir recours à différentes plateformes qui proposeraient le même type de service.

Article 11 - Assurance

Chaque professionnel est tenu d’avoir une responsabilité civile. C’est une assurance permettant de couvrir les dommages causés à une tierce personne lors d’une prestation. Pour cela, vous pouvez vous rapprocher d’une compagnie d’assurance telle que AXA, MMA…

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies, textes, logos, dessins, vidéos, etc., sont soumis à des droits d'auteur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Lorsqu'ils sont remis à nos clients, ils demeurent la propriété exclusive de ELEOS, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, qui doivent lui être rendus à sa demande.

Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur, et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers, en dehors d'une autorisation expresse et préalable donnée par l'Éditeur.

Sécurité et confidentialité

PlaceauPro met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Chaque utilisateur accepte et comprend qu’il est responsable de son compte et qu’il mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ses données de connexion.

Toutefois, s’il pense que ses données ont été perdues, volées ou autres, il devra en informer immédiatement PlaceauPro. Dans ce cas, l’utilisateur autorise PlaceauPro à adopter toutes les mesures nécessaires afin de bloquer l’accès au compte.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : communication@placeaupro.fr.

• le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
• le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
• le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Évolution de la présente clause

PlaceauPro se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 13 - Cookies

Le site PlaceauPro peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

Article 14 - Loi applicable

Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises à l'application du droit français.

Si les parties n'arrivent pas à résoudre un litige à l'amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.